Conditions Générales d'Utilisation

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site internet FinanceUtile.com : http://www.financeutile.com.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BoursePrivee, SAS au capital de 8 000 euros, ayant son siège social à Paris (75016), 9 bis, rue Chernoviz - RCS PARIS : 515 320 240, représentée par son représentant légal, Anne Saint Léger, Présidente, qui gère le site www.financeutile.com

Ci-après dénommée FinanceUtile, d'une part

ET

L'utilisateur du site FinanceUtile.com devenant membre lors de son inscription,

Ci-après dénommé Entrepreneur, d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Le contrat est formé dès la validation de l'inscription par l'Utilisateur, qui devient alors Membre, qui reconnaît avoir pris connaissance et accepter la totalité des dispositions du présent contrat. L'Entrepreneur reconnaît par ailleurs disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat.

La validation de l'inscription par l'utilisateur emporte l'acceptation de l'ensemble des clauses du présent Contrat , et oblige le membre à s'y conformer sans condition ni réserve.

Le site Internet « FinanceUtile.com» (ci-après le « Site ») fournit un service (ci-après le Service) qui a pour objet :

• La mise en relation d'entrepreneurs à la recherche de capitaux (actions, obligations convertibles et comptes courants d'associés) pour la création, le développement ou la reprise d'entreprise (ci-après les « Entrepreneurs »), avec des Investisseurs, professionnels ou particuliers, inscrits sur le site,
• La mise à disposition de documents administratifs et juridiques non exhaustifs qui ne sauraient en aucun cas se substituer à un avocat et dont la responsabilité du site ne saurait être engagée
• Le suivi administratif et juridique des relations entre la holding et les Investisseurs et la holding et l'Entrepreneur,

Le Service « FinanceUtile.com» ne constitue en aucune façon un conseil en investissement, une offre d'achat, de vente ou de souscription d'instruments financiers.

L'accès au Service implique le respect de toutes les Conditions Générales d'Utilisation, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment, afin notamment, de les adapter à l'évolution de la réglementation et du site FinanceUtile.com. A cet effet, le Membre est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation accessibles sur le site FinanceUtile.com.

L'Entrepreneur s'interdit toute relation directe, qui ne serait pas à travers le Site FinanceUtile.com, avec des Investisseurs qui se seraient inscrits sur le Site FinanceUtile.com, dans le but est de financer des projets. La violation de cette règle entraînera des dommages et intérêts de la part de l'Entrepreneur en faveur de la société FinanceUtile.

L'Entrepreneur s'engage à utiliser le Site FinanceUtile.com uniquement pour entrer en relation avec des Investisseurs dans le cadre d'une recherche de fonds propres ou de prêt en compte courant, et ce, dans le but de lever des fonds. L'utilisation du Site à d'autres fins quelles qu'elles soient (prospection commerciale, etc.) est interdite.

L'Entrepreneur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur tant en ce qui concerne l'information mise en ligne sur le Site que pour ses échanges et actes de toute nature passés avec les autres membres inscrits.

L'Entrepreneur s'interdit notamment de mettre en ligne des informations ou d'établir des liens vers les sites contraires aux bonnes moeurs ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire ou injurieux. Il s'engage notamment à ne pas citer d'articles faisant l'objet d'un copyright, à ne pas diffuser de fausses informations, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin, il s'engage à ne pas mettre en ligne de message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques.

FinanceUtile se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message ou contenu non conforme à la législation ou aux règlements en vigueur, et plus généralement tout message ou contenu jugé non conforme à la finalité du Site ou à sa déontologie (publicité, informations inexactes, messages injurieux, etc.). En cas de non respect de la législation ou des termes du présent contrat, ce dernier sera immédiatement résilié et FinanceUtile.com procèdera, sans avis préalable, à la radiation de l'Entrepreneur de la liste des utilisateurs du Service.

Dès lors que l'Entrepreneur a levé des fonds à travers FinanceUtile.com, il s'engage à informer mensuellement les investisseurs de l'évolution de société, que ce soit en actualisant le mini site dont il disposera alors ou à travers son blog. Tout manquement à ce devoir d'information pourra entraîner une action en responsabilité de la part des investisseurs.

Dans le cadre de la fourniture du Service, FinanceUtile.com est tenue à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat.

Art. 5. 1.Responsabilités de FinanceUtile.com

FinanceUtile.com n'assume aucune obligation à l'égard de l'Entrepreneur autre que celle découlant de l'exécution du Service.

FinanceUtile.com ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l'Entrepreneur, soit aux autres utilisateurs inscrits, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution du service, y compris l'interruption des moyens de télécommunication, les grèves, les incendies, exonère FinanceUtile.com de sa responsabilité. Les prestations inexécutées en raison d'un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de FinanceUtile.com.

FinanceUtile.com ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu'il sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs.

Les conseils, les information et les documents juridiques ou administratifs diffusés sur le site Internet FinanceUtile.com n'engagent en aucun cas la responsabilité de la société FinanceUtile, éditeur du site.

Les modèles d'actes juridiques ou admnistratifs diffusés sur le site Internet FinanceUtile.com n'engagent en aucun cas la responsabilité de la société FinanceUtile, éditeur du site. Ces modèles ne sont disponibles qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas se substituer à un avocat. La société FinanceUtile ne saurait être tenu pour responsable en cas d'inexactitudes ou d'insuffisances dans les informations fournies.

La responsabilité de FinanceUtile ne pourra être engagée par l'Entrepreneur au titre des informations publiées par les Utilisateurs des services de FinanceUtile.

Dans le cas où la responsabilité de FinanceUtile serait recherchée par un tiers du fait d'une utilisation non conforme du présent contrat par un Investisseur, la société FinanceUtile se réserve la possibilité de se retourner contre l'Entrepreneur concerné.

Enfin la société FinanceUtile est exonérée de toute responsabilité au cas où un différend naîtrait entre investisseurs ou entre investisseurs et entrepreneurs lors des opérations de prises de participation ou de prêt en compte courant dans les entreprises cibles.

Elle ne pourra, en outre, être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation, d’une exécution défectueuse, de retard ou de force majeure de la part d’un investisseur ou d’un entrepreneur dans leurs relations professionnelles.

FinanceUtile.com s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut en interrompre l'accès pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. FinanceUtile.com n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Entrepreneur.

FinanceUtile.com ne garantit pas que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. FinanceUtile.com ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. Enfin, FinanceUtile.com ne pouvant contrôler l'ensemble des sites Internet sur lesquels le Site renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, notamment les sites de ses partenaires, elle n'est en aucun cas responsable de leur contenu.

FinanceUtile.com ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps ou d'aucun dommage direct ou indirect, imputable à des dysfonctionnements ou à des interruptions de réseau ou du fait d'erreurs de transmission des données sur Internet, de détournements ou d'intrusions de tiers portant sur ces données.

FinanceUtile.com s'engage toutefois à prendre toutes les précautions techniques usuelles pour offrir un Service sécurisé.

Art. 6. Rémunération de FinanceUtile.com

Le montant de la transaction désigne le montant total des sommes que le ou les Investisseurs auront effectivement investi dans la société de l'Entrepreneur, sous forme d'apports en capital ou quasi capital, d'apports en compte courant, et de façon générale sous la forme de souscription de tout instrument financier émis par la société de l'Entrepreneur.

Le montant de la Commission et de la TVA (et de toute autre taxe applicable) y afférente sera directement facturée par la société BoursePrivee à la société.

Lors de son inscription, l'Entrepreneur communique des informations personnelles, vraies, exactes et complètes. Il s'engage à être de bonne foi et à tenir l'administrateur du site FinanceUtile.com informé des changements qui pourraient intervenir, ceci en modifiant son profil en ligne, dans la rubrique "Modifier mon compte". Dans le cas où les informations fournies à FinanceUtile s'avéraient erronées, FinanceUtile se réserve le droit de mettre fin au contrat qui le lie à l'Entrepreneur.

L'identité des Investisseurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc.) est personnelle et demeure sous leur entière responsabilité. Il est de même pour le pseudonyme qu'il choisit et du mot de passe associé.
l'Entrepreneur s'engage à prendre toutes les mesures adéquates pour en assurer la confidentialité, la sécurité, afin d'éviter qu'elles ne soient révélées à des tiers non autorisés.

FinanceUtile informe l'Entrepreneur que les données personnelles qu'il communique à FinanceUtile lors de son inscription sur le Site sont destinées à l'unique usage du site, et ce dans le but de permettre la mise en relation entre les entrepreneurs et les investisseurs, et en cas d'investissement en capital - quasi capital ou en cas de prêt en compte courant, de permettre la rédaction de tous documents juridiques et administratifs afférants à ces investissements dans les entreprises cibles.

Dans le cas de la réalisation d'une levée de fonds à travers une holding SAS, seul le site FinanceUtile.com aura accès à ces informations personnelles.

FinanceUtile.com s’engage à ne pas transmettre ces données personnelles à des tiers extérieurs et à prendre toutes les mesures qui sont à sa disposition pour préserver leur confidentialité, sauf accord préalable de la part de l'Entrepreneur pour le partage de ces informations.

FinanceUtile rappelle à l'Entrepreneur que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, il dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ces données personnelles. Il pourra exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique à inscription@financeutile.com ou par courrier en écrivant à FinanceUtile - Service clients, 9 bis rue Chernoviz - 75016 Paris.

La modification interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

Les informations diffusées sur le site FinanceUtile.com font l'objet d'un copyright. Les textes, chiffres, graphiques, photographies, images, etc. sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle. l'Entrepreneur s'engage à ne pas les publier, sous quelques formes que ce soit sur d'autres sites Internet.

Sauf accord préalable de FinanceUtile, l'Entrepreneur ne pourra utiliser à des fins commerciales ou professionnelles les données sur le site de FinanceUtile.com.

Art. 10. Dispositions diverses

Art. 11. Durée et fin du contrat

Le présent contrat est conclu entre FinanceUtile et l'Entrepreneur pour une durée de trois mois, tant que l'Entrepreneur n'a pas réalisé de levée de fonds, que ce soit en fonds propres, quasi fonds propres ou sous forme de prêt en compte courant. Il est tacitement reconductible à son échéance en respectant un préavis de une semaine.

Toutefois, l'Entrepreneur pourra mettre fin au présent contrat par anticipation, à tout moment et sans préavis, en adressant un email à l'adresse inscription@financeutile.com pour demander la clôture de son compte.

Dès lors que l'Entrepreneur a levé des fonds à travers le site FinanceUtile.com, le présent contrat est conclu entre FinanceUtile et l'Entrepreneur. Il restera conclu tant que les investisseurs qui auront souscrit, par l'intermédiaire du site FinanceUtile.com indirectement des titres ou des créances de la société de l'Entrepreneur, détiendront des titres ou des créances de cette dernière.

Le présent contrat est résilié par anticipation et sans préavis, dès lors que l'Entrepreneur ne respecterait pas les conditions d'utilisation et obligations définies précédemment.

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, le tribunal compétent sera celui où Bourseprivee a installé son siège, ce siège dut-il changer en cours de contrat.