Conditions générales d'utilisation FinanceUtile

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site internet FinanceUtile.com : http://www.FinanceUtile.com.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Bourseprivee, SAS au capital de 8 000 euros, ayant son siège social à Paris (75016), 9 bis, rue Chernoviz - RCS PARIS : 515 320 240 représentée par son représentant légal, Anne Saint Léger, Présidente, qui gère le site www.financeutile.com

Ci-après dénommée FinanceUtile ou BoursePrivée, d'une part

ET

L'utilisateur du site FinanceUtile.com devenant membre lors de la validation de son inscription,

Ci-après dénommé l'Investisseur, d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1. Formation du contrat


Le contrat est formé dès la validation de l'inscription par l'Utilisateur, qui devient alors Investisseur, qui reconnaît avoir pris connaissance et accepter la totalité des dispositions du présent contrat. L'Investisseur reconnaît par ailleurs disposer de la capacité juridique à conclure le présent contrat.

La validation de l'inscription par l'utilisateur emporte l'acceptation de l'ensemble des clauses du présent Contrat , et oblige le membre à s'y conformer sans condition ni réserve.


Art. 2. Description du service de FinanceUtile.com


Le site Internet « FinanceUtile.com» (ci-après le « Site ») fournit un service (ci-après le Service) qui a pour objet :

  • La mise en relation d'entrepreneurs à la recherche de financement (actions, obligations convertibles, comptes courants d'associés, etc.) pour la création, le développement ou la reprise d'entreprise, avec des Investisseurs, professionnels ou particuliers, inscrits sur le site, (ci-après les « Entrepreneurs »)
  • La réunion des souscripteurs pour un projet dans une holding (SAS) qui a pour seul objet social d'investir dans la société de l'entrepreneur qu'ils ont sélectionnée (une holding par société).
  • Le suivi administratif et juridique des relations entre la holding et les Investisseurs et la holding et l'Entrepreneur (Traçabilité des échanges et données recueillies - Conservation des documents justificatifs, juridiques et légaux) ,
  • Le paiement des échéances de l'emprunt (principal et intérêts), en cas de prêt en compte Courant à l'Entrepreneur, de souscription à l'émission d'obligations simples, à travers la holding SAS concernée, dès lors et uniquement si cette holding a effectivement perçu le paiement de ces échéances (intérêts et principal) par la société de l'Entrepreneur.
  • Le paiement des intérêts en cas d'émission d'obligations convertibles par l'Entrepreneur, à travers la holding SAS concernée, et le remboursement de ces Obligations Convertibles en cas de non conversion de ces Obligations Convertibles par les Investisseurs, dès lors et uniquement si cette holding a effectivement perçu le paiement de ces intérêts ou du prix de remboursement de ces obligations convertibles par la société de l'Entrepreneur.
  • Le paiement des dividendes par les Investisseurs, en cas d'émission d'actions,d'ABSA ou de conversion d'obligations convertibles par les investisseurs, à travers la holding SAS concernée, dès lors et uniquement si cette dernière a effectivement perçu le paiement de ces dividendes par l'Entrepreneur.
  • La gestion des cessions de titres et de créances entre les Investisseurs.
Il est expressément précisé que le Service de FinanceUtile.com ne constitue en aucune manière un conseil en investissement, une offre d'achat, de vente ou de souscription d'instruments financiers.


Art. 3. Fonctionnement des offres publiées sur le site FinanceUtile


La plateforme FinanceUtile.com se positionne dans le cadre de l'offre privée à l'épargne.
Les offres de financement publiées sur le site de FinanceUtile.com s'adressent ainsi soit à des investisseurs qualifiés, soit à un cercle restreint d'investisseurs, dont le nombre maximum est de 149 investisseurs.
Les investisseurs qualifiés, sous réserve d'avoir préalablement justifié de leur statut, auront accès, outre à la description de la société, aux modalités de l'offre de financement, sans aucune restriction.
Les autres investisseurs auront accès à la description de la société mais ne pourront avoir accès aux modalités de l'offre, que sur demande d'invitation et acceptation de l'entrepreur, dans la limite de 149 invitations acceptées pour une même offre. Au delà de 149 demandes d'invitation acceptées, aucun autre investisseur ne sera en droit de voir les modalites de l'offre de financement et l'entrepreneur s'interdit de publier de quelque manière que ce soit et où que ce soit, les modalités de l'offre à un tiers.

Art. 4. Engagements et Responsabilité de l'Investisseur


Art. 4.1. Responsabilité de l'Investisseur


L'Investisseur est totalement conscient qu'un investissement en capital ou en quasi capital, ou bien qu'un prêt en compte courant à une société non côtée n'est pas considéré comme un placement dit "de bon père de famille".
Dès lors, l'Investisseur est parfaitement conscient du risque qu'il prend, lors d'investissements dans ce type d'entreprises, que ce soit au travers de prêts en compte courant, valeurs mobilières et produits similaires et assimilés, et qu'il peut à tout moment perdre l'intégralité de l'argent investi, sans aucun recours.
L'Investisseur a exclusivement la pleine et entière responsabilité des ses investissements.


Art. 4.2. Engagements de l'Investisseur


L'Investisseur s'engage à utiliser le Site « FinanceUtile.com » uniquement pour entrer en relation avec des Entrepreneurs dans le cadre d'une recherche de fonds propres ou de prêt en compte courants par ces derniers.

L'utilisation du Site à d'autres fins, quelles qu'elles soient (prospection commerciale, etc.), est interdite.

L'Investisseur s'interdit toute relation directe, qui ne serait pas à travers le Site FinanceUtile.com, avec des Entrepreneurs qui auraient déposé une demande de financement sur le Site FinanceUtile.com. La violation de cette règle entraînera des dommages et intérêts de la part de l'Investisseur en faveur de FinanceUtile.com.

L'Investisseur accepte qu'en cas de réalisation d'une transaction avec un Entrepreneur avec qui il a été mis en relation par l'intermédiaire du Site, FinanceUtile.com pourra communiquer sur la réalisation de la Transaction sur son Site ainsi que sur tout autre support dans le cadre de toute opération de communication. Cette communication pourra notamment porter sur le projet de l'Entrepreneur, le montant et la nature de la transaction réalisée, mais ne pourra comporter aucune mention relative à l'identité personnelle de l'Investisseur, sauf accord écrit de ce dernier. L'Investisseur assume seul l'entière responsabilité des informations qu'il publie, enregistre ou met en ligne sur le Site. Il reconnaît que FinanceUtile.com n'encourt aucune responsabilité à cet égard et s'engage à le tenir indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter d'une information publiée sur le Site.

L'Investisseur reconnait avoir été averti que les opérations proposées sur le site ne donnent pas lieu à un document d'information soumis au visa de l'AMF.

De plus il s'engage à ne participer à des opérations que pour son compte propre en agissant en qualité de :

  • Soit de personne physique
  • Soit d'investisseur qualifié, sous réserve d'avoir préalablement justifié de son statut et d'être inscrit sur les listes de l'AMF

L'Investisseur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur tant en ce qui concerne l'information mise en ligne sur le Site que pour ses échanges et actes de toute nature passés avec les autres membres inscrits.

L'Investisseur s'interdit notamment de mettre en ligne des informations ou d'établir des liens vers les sites qui seraient contraires aux bonnes moeurs ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire ou injurieux. Il s'engage notamment à ne pas citer d'articles faisant l'objet d'un copyright, à ne pas diffuser de fausses informations, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin, il s'engage à ne pas mettre en ligne de messages contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques. FinanceUtile.com se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message ou contenu non conforme à la législation ou aux règlements en vigueur, et plus généralement tout message ou contenu jugé non conforme à la finalité du Site ou à sa déontologie (publicité, informations inexactes, messages injurieux, etc.). En cas de non respect de la législation ou des termes du présent contrat, ce dernier sera immédiatement résilié et FinanceUtile.com procèdera, sans avis préalable, à la radiation de l'Investisseur de la liste des utilisateurs du Service.

Dans ce cas, FinanceUtile avertira l'Investisseur, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance et sans être obligé de motiver sa décision. Enfin, l'Investisseur garantit FinanceUtile pour tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature que FinanceUtile pourrait être amené à verser du fait de l'utilisation du site par l'Investisseur.


Art. 4.3. Engagement de confidentialité


L'Investisseur aura accès à des informations détaillées, quel qu'en soit la nature et le support (descriptif du projet, business plan, montant des fonds recherchés, contenu vidéo, etc.) concernant les projets des Entrepreneurs inscrits sur le Site. Par conséquent, L'Investisseur s'engage envers FinanceUtile.com, aussi longtemps qu'il sera inscrit sur le Site FinanceUtile.com, à :

  • Ne pas divulguer,en tout ou en partie, les informations considérées comme confidentielles (accès sur invitation auprès de l'Entrepreneur et acceptation par ce dernier),ci-après "les Informations", à un tiers sans l'accord de FinanceUtile.com et de l'Entrepreneur concerné.
  • Ne pas utiliser les Informations dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir dans les projets présentés par les Entrepreneurs inscrits sur le Site.

 

Art. 5.Engagements et responsabilité de FinanceUtile

Art. 5. 1.Engagements de FinanceUtile

Les engagements de FinanceUtile sont ceux tels que précisés dans l'objet du présent contrat.

Dans le cadre de la fourniture du Service, FinanceUtile est tenue à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat.

Art. 5. 2.Responsabilités de FinanceUtile

FinanceUtile.com n'assume aucune obligation à l'égard de l'Investisseur autre que celle découlant de l'exécution du Service.

L'investissement dans une holding qui investit dans une société est soumis aux risques inhérents à l'activité de capital - investissement, notamment aux risques d'illiquidité et d'insolvabilité d'une ou plusieurs participations réalisées. FinanceUtile ne peut donner aucune garantie contre les pertes résultant d'un investissement réalisé via FinanceUtile, et FinanceUtile ne garantit en aucun cas la récupération par l'investisseur de sa mise de fond initiale. FinanceUtile ne saurait être tenue responsable pour une quelconque perte réalisation par les Investisseurs dans le cadre de leurs investissements à travers FinanceUtile.

Les conseils diffusés sur le site Internet FinanceUtile.com n'engagent en aucun cas la responsabilité de la société FinanceUtile, éditeur du site.

FinanceUtile.com ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l'Investisseur, soit aux autres utilisateurs inscrits, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.

Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution du service, y compris l'interruption des moyens de télécommunication, les grèves, les incendies, exonère FinanceUtile.com de sa responsabilité. Les prestations inexécutées en raison d'un cas de force majeure ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part de FinanceUtile.com.

FinanceUtile.com ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes ou qu'il sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs.

La responsabilité de FinanceUtile ne pourra être engagée par l'Investisseur au titre des conseils ou informations donnés par FinanceUtile.com ou au titre des informations publiées par les Utilisateurs des services de FinanceUtile.

Dans le cas où la responsabilité de FinanceUtile serait recherchée par un tiers du fait d'une utilisation non conforme du présent contrat par un Investisseur, la société FinanceUtile se réserve la possibilité de se retourner contre l'Investisseur concerné.

Enfin la société FinanceUtile est exonérée de toute responsabilité au cas où un différend naîtrait entre investisseurs ou entre investisseurs et entrepreneurs lors des opérations de prises de participation ou de prêt en compte courant dans les entreprises cibles.

Elle ne pourra, en outre, être tenue responsable de l'inexécution d'une obligation, d'une exécution défectueuse, de retard ou de force majeure de la part d'un investisseur ou d'un entrepreneur dans leurs relations professionnelles.

FinanceUtile.com s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut en interrompre l'accès pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. FinanceUtile.com n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Investisseur.

FinanceUtile.com ne garantit pas que le Site est compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. FinanceUtile.com ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci. Enfin, FinanceUtile.com ne pouvant contrôler l'ensemble des sites Internet sur lesquels le Site renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, notamment les sites de ses partenaires, elle n'est en aucun cas responsable de leur contenu.

FinanceUtile.com ne saurait être tenu responsable d'aucune perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps ou d'aucun dommage direct ou indirect, imputable à des dysfonctionnements ou à des interruptions de réseau ou du fait d'erreurs de transmission des données sur Internet, de détournements ou d'intrusions de tiers portant sur ces données.

FinanceUtile.com s'engage toutefois à prendre toutes les précautions techniques usuelles pour offrir un Service sécurisé.

Art. 6. Renseignements fournis par l'Investisseur

Lors de son inscription, l'Investisseur communique des informations personnelles, vraies, exactes et complètes. Il s'engage à être de bonne foi et à tenir l'administrateur du site FinanceUtile.com informé des changements qui pourraient intervenir, ceci en modifiant son profil en ligne, dans la rubrique "Modifier mon compte". Dans le cas où les informations fournies à FinanceUtile s'avéraient erronées, FinanceUtile se réserve le droit de mettre fin au contrat qui le lie à l'Investisseur.

L'identité des Investisseurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse email, etc.) est personnelle et demeure sous leur entière responsabilité. Il est de même pour le pseudonyme qu'il choisit et du mot de passe associé.
L'Investisseur s'engage à prendre toutes les mesures adéquates pour en assurer la confidentialité, la sécurité, afin d'éviter qu'elles ne soient révélées à des tiers non autorisés.


Art. 7. Protection des données personnelles


FinanceUtile informe l'Investisseur que les données personnelles qu'il communique à FinanceUtile lors de son inscription sur le Site sont destinées à l'unique usage du site, et ce dans le but de permettre la mise en relation entre les entrepreneurs et les investisseurs, et en cas d'investissement en capital - quasi capital ou en cas de prêt, de permettre la rédaction de tous documents juridiques et administratifs afférants à ces investissements dans les entreprises cibles.


Ainsi, FinanceUtile informe l'Investisseur qu'il fournira certaines informations aux Entrepreneurs :
Lorsqu'un Investisseur fait une demande d'invitation ou fait une offre à un Entrepreneur, FinanceUtile transmet au porteur du projet, s'il en fait la demande, les données suivantes de l'Investisseur : son pseudo, la date d'inscription sur le site, le nombre d'offres déjà effectuées ainsi que le nombre d'investissements en capital - quasi capital ou prêts effectués.

Dans le cas de la réalisation d'un investissement en capital - quasi capital ou en cas de prêt, seul le site FinanceUtile.com aura accès à ces informations personnelles.

FinanceUtile pourra transmettre ces informations à l'Entrepreneur, à qui l'Investisseur aura indirectement prêté ou investi, après accord de l'Investisseur.

FinanceUtile.com s'engage à ne pas transmettre ces données personnelles à des tiers extérieurs et à prendre toutes les mesures qui sont à sa disposition pour préserver leur confidentialité, sauf accord préalable de la part de l'investisseur pour le partage de ces informations.

FinanceUtile rappelle à l'Investisseur que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, il dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de ces données personnelles. Il pourra exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique à inscription@financeutile.com ou par courrier en écrivant à FinanceUtile - Service clients, 9 bis rue Chernoviz - 75016 Paris.

La modification interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.


Art. 8. Propriété intellectuelle

Les informations diffusées sur le site FinanceUtile.com font l'objet d'un copyright. Les textes, chiffres, graphiques, photographies, images, etc. sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle. L'Investisseur s'engage à ne pas les publier, sous quelques formes que ce soit sur d'autres sites Internet.

Sauf accord préalable de FinanceUtile, l'Investisseur ne pourra utiliser à des fins commerciales ou professionnelles les données sur le site de FinanceUtile.com.

Art. 9. Rémunération de FinanceUtile (BoursePrivée)

Une commission de 5 % HT (6 % TTC) sera facturée en sus de chaque souscription de l'Investisseur, au titre des dues diligence effectuées. Il n'y a aucun frais de gestion pendant toute la durée de l'investissement. Afin d'assurer un accompagnement de proximité des dirigeants pendant une période moyenne de 5 ans et augmenter les chances de succès des investissements, la société BoursePrivée est intéressée sur la sortie des investisseurs en cas de cession des titres détenus par les holdings, mais uniquement dans l'hypothèse où une plus-value est réalisée. BoursePrivée prélève ainsi 10 % des plus-values réalisées par les investisseurs, si plus-value il y a. Dans l'hypothèse d'une vente des titres détenus par les holdings avec moins-value ou au prix d'entrée, Finance Utile ne perçoit aucune rémunération. En cas de cession de titres et/ou de créances entre Investisseurs, déjà actionnaires, obligataires, créanciers ou non de la société de l'Entrepreneur, une commission de 1 % HT du montant de la vente sera déduit du montant de la vente.


Art. 10. Dispositions diverses

Dans le cas où l'une des dispositions du présent Contrat d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.


Art. 11. Durée et fin du contrat

Le présent contrat est conclu entre Bourseprivée et l'Investisseur pour une durée de trois mois, tant que l'Investisseur n'a pas fait d'investissement en fonds propres, quasi fonds propres ou de prêt en compte courant. Il est tacitement reconductible à son échéance en respectant un préavis de une semaine.

Toutefois, l'Investisseur pourra mettre fin au présent contrat par anticipation, à tout moment et sans préavis, en adressant un email à l'adresse inscription@financeutile.com pour demander la clôture de son compte.

Dès lors que l'Investisseur a investi dans des projets d'Entrepreneurs, à travers le site FinanceUtile.com, le présent contrat est conclu entre FinanceUtile (BoursePrivée) et l'Investisseur. Il restera conclu tant que l'Investisseur détiendra, indirectement, des titres ou des créances de la société de l'Entrepreneur.


Art. 12. Clause résolutoire


Le présent contrat est résilié par anticipation et sans préavis, dès lors que l'Investisseur ne respecterait pas les conditions d'utilisation et obligations définies précédemment.


Art. 13. Attribution de compétence


Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, le tribunal compétent sera celui où bourseprivee a installé son siège, ce siège dut-il changer en cours de contrat.