Défiscalisation IR et ISF

Financeutile vous accompagne dans votre démarche de défiscalisation de votre ISF et de votre IR

Notre équipe vous guide dans vos démarches de défiscalisation pour chacun de vos investissements dans nos startups.

Défiscalisation de l'Impôt sur la Fortune

La défiscalisation de l'ISF est possible en investissant dans les start ups de Financeutile. Vous déduisez de votre ISF payable en 2017, 50% de la somme investie, soit, pour un investissement de 10 000 €, une réduction ISF de 5 000 euros.

Défiscalisation de l'Impôt sur le Revenu

Vous pouvez déduire de vos impôts 2016 payables en 2017, 18 % de votre investissement dans une PME, montant plafonné de 50 000 € à 100 000€ par an.

 

Conditions de la Défiscalisation de l'Impôt sur la Fortune

Que vous soyez célibataire ou marié(e), vous pouvez souscrire jusqu’à 90 000 € d’actions de la société pour un plafond de 45 000 € euros de déduction.
Si vous souscrivez à des actions d’une société pour un montant tel que vous dépassez le plafond annuel, le fisc ne vous rembourse pas mais vous pouvez utiliser le solde pour réduire votre impôt sur le revenu sur une autre souscription.

  • Pour bénéficier de la réduction de l'ISF, les titres ne peuvent pas être logés dans un PEA.
  • Vous devez garder vos actions pendant 5 ans pour bénéficier de ces avantages fiscaux, sauf en cas de fusion, scission ou de liquidation judiciaire de la PME.
  • Si vous vendez tout ou partie de vos actions ou si la holding revend tout ou partie de sa participation dans la PME avant 5 ans, vous devez rembourser au fisc l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié, proportionnellement à ce que vous avez vendu ou ce que la holding a vendu
  • En cas de vente ou fusion de la PME avant le terme des 5 ans, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause, si la holding et les actionnaires de la holding continuent à détenir les titres de la PME ou les titres reçus en échange jusqu’à l’échéance des 5 ans.
  • En cas de vente dite forcée de la PME et que la holding est obligée de céder ses titres dans la PME, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si les actionnaires de la holding réinvestissent dans un délai de 12 mois dans une autre PME éligible.
  • Vos apports ne doivent pas vous être remboursés avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de votre souscription.


Conditions de la Défiscalisation de l'Impôt sur le Revenu

Vous êtes célibataire

Vous pouvez déduire de vos impôts 2016 payables en 2017, 18 % de votre investissement dans une PME, montant plafonné à 50 000 € par an, soit une réduction d’impôt sur vos impôts 2014 de 9 000 €. Vous pouvez investir plus que 50 000 € et vous bénéficiez alors de réductions d’impôt sur les 4 années suivantes, dans la limite d’un report plafonné à 50 000 € par an.

Vous êtes marié(e)

Vous pouvez déduire de vos impôts 2016 payables en 2017, 18 % de votre investissement dans une PME, montant plafonné à 100 000 € par an, soit une réduction d’impôt sur vos impôts 2014 de 18 000 €. Vous pouvez investir plus que 100 000 € et vous bénéficiez alors de réductions d’impôt sur les 4 années suivantes, dans la limite d’un report plafonné à 100 000 € par an.
Depuis 2014, cette réduction d'impôt est limitée à 10 000 euros et est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu.
Attention, si le montant de la réduction d’impôt dépasse le montant de vos impôts, le fisc ne vous rembourse pas.

  • Vous devez garder vos actions pendant 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2021, pour bénéficier de ces avantages fiscaux.
  • Si vous vendez tout ou partie de vos actions ou si la holding revend tout ou partie de sa participation dans la PME avant le 31 décembre 2021, vous devez rembourser au fisc l’avantage fiscal dont vous avez bénéficié, proportionnellement à ce que vous avez vendu ou ce que la holding a vendu.
  • Vos apports ne doivent pas vous être remboursés avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de votre souscription.
  • Exceptions : l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de licenciement, invalidité, décès, donation avec engagement de conservation des actions ou liquidation judiciaire de la PME.
    Attention : pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, les titres ne peuvent pas être logés dans un PEA et la société doit avoir moins de cinq ans d'existence.