Investir dans une PME via un PEA

Financeutile vous accompagne dans vos démarches d'investissement via un PEA

Notre équipe est à votre écoute si vous avez besoin de renseignements fiscaux lors de votre investissement via un PEA.

PEA, une éligibilité avantageuse

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France. Le PEA est fiscalement avantageux si vous souhaitez investir dans une de nos PME. Vous ne pouvez ouvrir qu'un seul PEA. Si vous êtes marié ou pacsé, vous-même et votre conjoint pouvez ouvrir un plan chacun.
Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

L'ouverture d'un PEA

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement. Vous pouvez ouvrir un PEA :

  • auprès d'une banque : votre PEA est alors constitué d'un compte en espèces et d'un compte-titres.
  • auprès d'une entreprise d'assurances : votre PEA prend alors la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte (UC).

Le versement sur un PEA

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec votre banque ou l'entreprise d'assurances. Vous pouvez effectuer des versements en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan. Seuls les versements en numéraires sont autorisés.
Il n'existe aucune obligation légale de versement minimum, ni de rythme de versement.

Le plafond actuel

  • PEA actuel : 132 000 euros par personne (Relèvement du plafond du PEA à 150.000 euros en 2014)
  • PEA-PME : 75.000 euros par personne.

 

Les titres éligibles

Pour le PEA actuel, les titres éligibles sont:

  • actions et titres assimilés de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
  • OPCVM (Sicav et FCP) investis à 75 % en actions et titres assimilés mentionnés ci-dessus.

Pour le PEA-PME, les titres éligibles sont:

  • Actions des PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI - 250 à 2 500 salariés) cotées
  • Actions des PME et ETI non cotées
  • Obligations de PME et ETI indirectement, via des parts de fonds

 

Une fiscalité avantageuse

  • Exonération des plus-values réalisées dans le cadre du PEA et du PEA-PME si aucun rachat ou retrait n'est effectué dans les 5 ans après l'ouverture du plan. L'exonération de l'impôt sur le revenu des produits procurés par les placements (dividendes, intérêts, boni de liquidation) est cependant plafonnée chaque année à 10 % du montant de souscription de ces titres. Cette limite de 10% s'apprécie annuellement. Au delà, la fraction des produits non exonérés est imposable dans les conditions de droit commun (IRPP).
  • En cas de rachat ou de retrait entre la fin de la 2ème année et la fin de la 5ème année, taxation à 19 % + prélèvements sociaux de 15,5 %.
  • En cas de rachat ou retrait avant la fin de la 2ème année, taxation à 22,5 % + prélèvements sociaux de 15,5 %.
  • Exonération en cas de retrait ou de rachat avant 8 ans, lorsque les sommes sont affectées au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les 3 mois.

 

Les retraits d'un PEA

La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :

  • Retraits avant la fin de la 5e année : un retrait, même partiel, entraîne la clôture du plan. Un tel retrait entraîne la perte des avantages fiscaux liés au PEA (exonération d'imposition sur les plus-values).
  • Retraits entre la fin de la 5e année et la fin de la 8e année : le plan est automatiquement clôturé en exonération totale d’impôt (les prélèvements sociaux restent dus).
  • Retraits après 8 ans : le plan peut continuer à fonctionner. Les retraits sont possibles en franchise d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus). Toutefois, dès le 1er retrait, les versements ne sont plus possibles.

Les pertes

  • Pertes sur PEA de moins de 5 ans : les pertes constatées lors de la clôture d’un PEA ou d'un PEA PME de moins de 5 ans sont imputables sur les plus-values de même nature (cessions de valeurs mobilières et assimilées) réalisées la même année ou au cours des 10 années suivantes. Par ailleurs, les gains constatés lors de la clôture d’un PEA ou d'un PEA PME de moins 5 ans sont imputables sur les moins-values de même nature.
  • Pertes sur PEA de plus de 5 ans : si tous les titres du PEA ou du PEA PME sont cédés avant la clôture du plan de plus de 5 ans et si celui-ci est en position de moins-values, la perte constatée est imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.