DAACT jamais déposée : risques, délais et solutions pour régulariser
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux constitue une étape clé pour sécuriser un bien après des travaux soumis à autorisation. Lorsqu’une DAACT n’a jamais été déposée, comprendre les enjeux, les délais applicables et les solutions de régularisation devient indispensable pour éviter toute fragilité juridique. Oublier la DAACT après des travaux peut transformer … Lire plus
